C-72.1, r. 1 - Règles de certification

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Une demande de licence peut être refusée à une personne lorsque:

1°  elle a été reconnue coupable ou s’est avouée coupable, depuis moins de 5 ans, d’un acte criminel relativement:

a)  aux jeux ou paris;

b)  à la partie VIII, IX, X ou XI du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

c)  à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) ou à la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, c. F-27);

2°  elle a été reconnue coupable ou s’est avouée coupable depuis moins de 3 ans, d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, aux jeux et paris, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur les aliments et drogues, pour laquelle elle n’a pas obtenu de pardon;

3°  une poursuite, quant aux infractions ou actes criminels mentionnés aux paragraphes 1 et 2, est pendante contre elle;

4°  elle n’a pas satisfait à toute condamnation pour infraction ou acte criminel mentionné aux paragraphes 1 et 2;

5°  elle fait de fausses représentations dans sa demande.

Décision 84-10-01, a. 3.